Article 5
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est modifié comme suit :
- à l'article 421-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant :
«
PASSIF | Exercice N | Exercice N-1 |
|---|---|---|
FONDS PROPRES | ||
Fonds propres sans droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires | ||
Fonds propres avec droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires Ecarts de réévaluation | ||
Réserves : Réserves statutaires ou contractuelles Réserves pour projet de l'entité Autres | ||
Report à nouveau | ||
Excédent ou déficit de l'exercice | x | x |
Situation nette (sous total) | ||
Fonds propres consomptibles Subventions d'investissement Provisions réglementées | ||
Total I | X | X |
AUTRES FONDS PROPRES Fonds non remboursables Avances conditionnées Droits du concédant | ||
Total II | X | X |
FONDS REPORTÉS ET DÉDIÉS | ||
Fonds reportés liés aux legs ou donations Fonds dédiés | ||
Total III | ||
PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges | ||
Total IV | X | X |
DETTES Emprunts obligataires et assimilés Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses Instruments financiers à terme Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes des legs ou donations Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance | ||
Total V | X | X |
Ecarts de conversion et différences d'évaluation Passif (VI) | X | X |
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V+ VI) | X | X |
» ;
- au même article, la note de bas de bilan est remplacée par la note suivante :
« (*) Pour l'application des dispositions de l'article 315-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, la rubrique “Fonds propres” du présent règlement est considérée équivalente à celle des capitaux propres. »