Décret n° 2025-1334 du 26 décembre 2025 portant diverses corrections aux dispositions du code de l'environnement relatives aux véhicules à faible empreinte carbone

Version INITIALE

NOR : ECOE2524418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ECOE2524418D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1334/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.