La sous-section 3 bis de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article D. 224-15-12 F, la référence : « c du 6° du I » est remplacée par la référence : « 3° » ;
2° A l'article D. 224-15-12 G, les mots : « troisième alinéas du c du 6° du I » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas du 3° ».