Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

Version INITIALE

NOR : TRSD2534555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRSD2534555D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1324/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.