La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article D. 5424-26, les mots : « par les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article D. 5424-40 » ;
2° A l'article D. 5424-39, les mots : « et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article D. 5424-36 » sont supprimés ;
3° L'article D. 5424-40 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 5424-40.-Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries et le montant de l'abattement prévu à l'article D. 5424-36. » ;

4° La section est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :

« Sous-section 10
« Dispositions d'application

« Art. D. 5424-49-1.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, définit :
« 1° Les modalités et les délais que doit respecter l'employeur pour déclarer les arrêts de travail de ses salariés en cas d'intempéries ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les indemnités doivent être remboursées ou cessent d'être dues en cas de reprise d'activité du salarié au cours de la période d'arrêt de travail indemnisée ou de refus de l'intéressé de reprendre le travail dès la réouverture du chantier ;
« 3° Les règles de gestion des cotisations et du fonds de réserve applicables à la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ;
« 4° Les documents et informations relatifs à la gestion du régime d'indemnisation par la même caisse, que celle-ci transmet, pour chaque campagne d'indemnisation, aux agents des ministères chargé de l'emploi et de l'économie. »