Article 4
Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement
NOR : ARMH2534824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/ARMH2534824A/jo/article_4
Texte n°12