Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
NOR : INTF2536442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/INTF2536442A/jo/article_2
Texte n°9