Article 4
Le décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l'attribution d'un drapeau aux corps urbains de police est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2535766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTC2535766D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1320/jo/article_4
Texte n°5
Le décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l'attribution d'un drapeau aux corps urbains de police est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.