Décret n° 2025-1320 du 26 décembre 2025 portant attribution d'un drapeau à la sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTC2535766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTC2535766D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1320/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le drapeau de la sécurité publique, placé sous l'escorte des fonctionnaires de cette filière, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de la direction nationale de la sécurité publique, cette décision relève de son directeur.