Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Version INITIALE

NOR : TRAA2529342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRAA2529342A/jo/article_9

Texte n°128

Article 9


Le cinquième alinéa de l'annexe I à l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une zone de contrôle ou une zone à utilisation obligatoire de radio est associée à un aérodrome, les exigences établies par la présente annexe pour les infrastructures de ce dernier ne s'appliquent pas au-delà des limites de cette zone, y compris en dehors de ses horaires d'activité publiés. »