Article 6
Au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2529342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRAA2529342A/jo/article_6
Texte n°128
Au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
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