Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Version INITIALE

NOR : TRAA2529342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRAA2529342A/jo/article_5

Texte n°128

Article 5


Le 1° de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf :
« i. Dans le cadre de l'activité professionnelle de son exploitant. En zone peuplée, de telles exploitations sont soumises aux dispositions du 1° de l'article 6 ; ou
« ii. En des lieux où le préfet territorialement compétent autorise les exploitations relevant de la catégorie ouverte ou de celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme. »