Au point 1.3 de l'annexe II, après l'alinéa :

«-la signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. »,

est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cadre d'un procès-verbal utilisé pour les véhicules légers ou pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, la mention “ Afin de faciliter les campagnes de rappel « graves », vos données de contact ont été collectées. Pour exercer vos droits d'accès, rectification ou suppression de vos données, veuillez consulter le site internet www. utac-otc. com, rubrique « infos pratiques ». ” concerne les véhicules légers. »