Article 6
A L'article 21, les mots : « de contrôle technique des véhicules de catégorie L ou son extension d'agrément, » sont supprimés.
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TRAR2534888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRAR2534888A/jo/article_6
Texte n°115