Article 2
A la fin du troisième alinéa de l'article 6 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un délai d'au moins une minute s'écoule entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAR2534888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRAR2534888A/jo/article_2
Texte n°115
A la fin du troisième alinéa de l'article 6 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un délai d'au moins une minute s'écoule entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule. ».
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