Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Version INITIALE

NOR : TRAR2534888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/TRAR2534888A/jo/article_2

Texte n°115

Article 2


A la fin du troisième alinéa de l'article 6 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un délai d'au moins une minute s'écoule entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule. ».