Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé

Version INITIALE

NOR : SFHZ2518609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHZ2518609D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1307/jo/article_29

Texte n°86

Article 29


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.