Article 28
Le r du 2° du III de l'article D. 41-2 du CASF est ainsi rédigé :
« r) Un représentant désigné pour représenter la commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances de la Conférence nationale de santé ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHZ2518609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHZ2518609D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1307/jo/article_28
Texte n°86
Le r du 2° du III de l'article D. 41-2 du CASF est ainsi rédigé :
« r) Un représentant désigné pour représenter la commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances de la Conférence nationale de santé ; ».
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