L'article D. 1411-45-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « élection du Président », sont ajoutés les mots : « et des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations ainsi que de ceux des deux commissions spécialisées. » ;
2° Le quatrième et le cinquième alinéa sont supprimés.