Le dernier alinéa de l'article D. 1411-45-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après chacune des deux occurrences des mots : « la Commission permanente », sont insérés les mots : « et de suivi des recommandations » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Après les mots : « groupe de travail, », sont insérés les mots : « ni avoir été auditionné, ».