Article 7
A la seconde phrase du second alinéa de l'article D. 1411-42 du même code, le mot : « utiles » est remplacé par le mot : « utile ».
République
Française
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NOR : SFHZ2518609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHZ2518609D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1307/jo/article_7
Texte n°86
A la seconde phrase du second alinéa de l'article D. 1411-42 du même code, le mot : « utiles » est remplacé par le mot : « utile ».
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