Décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité

Version INITIALE

NOR : SFHH2523641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHH2523641D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1305/jo/article_4

Texte n°84

Article 4


La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.