Article 12
A l'article 55, la référence : « R. 136-2 » est remplacée par la référence : « R. 113-8 ».
République
Française
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NOR : VLOL2506923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2506923D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1292/jo/article_12
Texte n°119
A l'article 55, la référence : « R. 136-2 » est remplacée par la référence : « R. 113-8 ».
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