Article 11
Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « deuxième alinéa de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa au II de l'article 14-1 ».
Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR : VLOL2506923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/VLOL2506923D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1292/jo/article_11
Texte n°119