Article 2
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR : VLOL2531512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/VLOL2531512D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1291/jo/article_2
Texte n°118