Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : VLOL2531512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/VLOL2531512D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1291/jo/article_1

Texte n°118

Article 1


Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société le 26 juin 2025, sont approuvés.