Article 4
La section IV du même décret est abrogée.
République
Française
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NOR : TRAA2533106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/TRAA2533106D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1290/jo/article_4
Texte n°115
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