Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPPB2527808A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/CPPB2527808A/jo/article_11

Texte n°94

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 11


Par exception aux sections 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent arrêté.


N° de programme
Intitulé programme

150
Formations supérieures et recherche universitaire

163
Jeunesse et vie associative

219
Sport


Par exception aux sections 1, 2 et 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 à 15 et 20 du présent arrêté.


N° de programme
Intitulé programme

172
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

214
Soutien de la politique de l'éducation nationale