Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux

Version INITIALE

NOR : SFHS2522909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHS2522909D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1286/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.