Article 2
Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHS2522909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/SFHS2522909D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1286/jo/article_2
Texte n°76
Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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