Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECOE2530672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ECOE2530672D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1277/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le 1° du I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Entité publique, organisation internationale ou banque centrale, sauf en ce qui concerne :
« a) Un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale telle qu'elle est exercée par une institution financière définie au 1° du I de l'article 1 er à l'exception d'une entité d'investissement ;
« b) La conservation de monnaie numérique de banque centrale pour des titulaires de compte qui ne sont pas des institutions financières, des entités publiques, des organisations internationales ou des banques centrales ; ».