L'article 1 ^er est ainsi modifié :
1° Le III est complété par les mots : « ou qui détient des produits de monnaie électronique ou des monnaies numériques de banque centrale au profit de clients » ;
2° Au IV :
a) Au 1° :
i) Au iii du a les mots : « ou d'argent » sont remplacés par les mots : «, d'argent ou de crypto-actifs à déclarer » ;
ii) Le b est ainsi rédigé :
« b) Elle est une entité gérée par une autre entité qui est un établissement conservant des actifs financiers, un établissement de dépôt, une entité d'investissement décrite au a, ou un organisme d'assurance particulier et ses revenus bruts proviennent principalement de l'une des activités suivantes :
« i) Une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers ;
« ii) Une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation de crypto-actifs à déclarer ; »
b) Au 2°, les mots : « d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers au sens du », sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ;
3° A la première phrase du V, après les mots : « d'assurance ou de rente, », sont insérés les mots : « un crypto-actif à déclarer, » ;
4° Il est complété par des VII, VIII, IX, X et XI ainsi rédigés :
« VII.-Au sens du présent décret, constitue un produit de monnaie électronique tout produit qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il constitue une représentation numérique d'une monnaie légale unique ;
« 2° Il est émis contre une remise de fonds aux fins de procéder à des transactions de paiement ;
« 3° Il est représenté par une créance sur l'émetteur libellée dans la même monnaie légale ;
« 4° Il est accepté en paiement par une personne physique ou morale autre que l'émetteur ;
« 5° En vertu d'exigences légales et réglementaires auxquelles l'émetteur est soumis, il est remboursable à tout moment et à sa valeur nominale pour la même monnaie légale à la demande du détenteur du produit.
« Ne constitue pas un produit de monnaie électronique un produit créé à la seule fin de faciliter le transfert de fonds d'un client à une autre personne conformément aux instructions du client. Un produit n'est pas créé à la seule fin de faciliter le transfert de fonds si, dans le cadre ordinaire des activités de l'entité à l'origine du transfert, les fonds associés à ce produit sont conservés plus de soixante jours après réception des instructions visant à faciliter le transfert ou, en l'absence d'instructions, si les fonds associés à ce produit sont conservés plus de soixante jours après leur réception.
« VIII.-Au sens du présent décret, constitue une monnaie numérique de banque centrale toute monnaie légale numérique émise par une banque centrale.
« IX.-Au sens du présent décret, constitue une monnaie légale :
« 1° La monnaie officielle d'un Etat ou territoire, émise par un Etat ou territoire, par la banque centrale ou l'autorité monétaire désignée d'un Etat ou territoire, et représentée par des billets de banque ou des pièces physiques ou par de l'argent sous différentes formes numériques, y compris des réserves bancaires et des monnaies numériques de banque centrale ;
« 2° L'argent de banque commerciale et les produits de monnaie électronique.
« X.-Au sens du présent décret, un crypto-actif est un actif numérique au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937.
« XI.-Au sens du présent décret, un crypto-actif à déclarer est un crypto-actif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Il ne constitue pas une monnaie numérique de banque centrale ;
« 2° Il ne constitue pas un produit de monnaie électronique ;
« 3° Il peut être utilisé à des fins de paiement ou d'investissement. »