Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB2535869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/JUSB2535869A/jo/article_9
Texte n°28