Article 8
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB2535869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/JUSB2535869A/jo/article_8
Texte n°28