Article 2
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er est composée d'un ensemble de biens d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2523560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/INTD2523560D/jo/article_2
Texte n°5
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er est composée d'un ensemble de biens d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €).
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