Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2529952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/INTD2529952D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1268/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.