Décret n° 2025-1266 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Paris-Est »

Version INITIALE

NOR : ESRS2528292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ESRS2528292D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1266/jo/article_4

Texte n°68

Article 4


Le compte financier de l'exercice 2025 de l'établissement « Université Paris-Est » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.