Article 1
Au 1° de l'article 47-1 du décret du 28 décembre 2020 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 6 mars 2024 susvisé, les mots : « et domicile de la personne assistée » sont remplacés par les mots : «, domicile et, le cas échéant, adresse électronique de la personne assistée ».