Article 9
L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le Centre national de surveillance des pêches est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. » ;
2° Au II, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l'Etat ».