Article 8
Le troisième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « mission de surveillance », sont insérés les mots : « et de contrôle » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « mission de contrôle », sont insérés les mots : « et de surveillance ».