Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
NOR : INTC2535794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/INTC2535794A/jo/article_1
Texte n°10