Article 4
Pour l'application du chapitre III :
1° La référence à : « la préfecture » est remplacée par la référence : « au siège de la collectivité de Corse » ;
2° Les articles A. 713-6 à A. 713-7-1 ne sont pas applicables.
Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
NOR : ATDB2533989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/ATDB2533989A/jo/article_4
Texte n°56