Article 6
Les dispositions du présent arrêté modificatif entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
NOR : AGRT2533815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/AGRT2533815A/jo/article_6
Texte n°40