Article 2
A l'article 2, les mots : « par le présent arrêté » sont remplacés par : « par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l'Assemblée Plénière extraordinaire. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2418771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/AGRT2418771A/jo/article_2
Texte n°37
A l'article 2, les mots : « par le présent arrêté » sont remplacés par : « par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l'Assemblée Plénière extraordinaire. »
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