Article 4
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2534876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/15/JUST2534876A/jo/article_4
Texte n°28
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
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