Article 6
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2025 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
NOR : TRST2533211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/TRST2533211A/jo/article_6
Texte n°18