Article 4
L'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2025 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
NOR : TRST2533211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/16/TRST2533211A/jo/article_4
Texte n°18