Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant pour l'année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Version INITIALE

NOR : TRST2533145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/12/TRST2533145A/jo/article_3

Texte n°17