Article 7
Les candidats ou candidates ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2533337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/ARMK2533337A/jo/article_7
Texte n°6
Les candidats ou candidates ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.
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