Article 4
Au premier alinéa de l'article 5.1.4 du même arrêté, les mots : « de la régulation et de la performance durable » sont supprimés.
Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
NOR : TRAK2531347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/12/TRAK2531347A/jo/article_4
Texte n°42