Décision n° 2025-C-58 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2531976S

Texte n°117

Article 2


Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle JAJI (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :


- 1. Accidents corporels ;
- 2. Maladie ;
- 20. Vie et décès ;
- 21. Nuptialité et natalité.